Décret exécutif n° 2000-111
· ج.ر عدد 28 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-111 du 6 Safar 1421 correspondant au 10 mai 2000 organismes d'évaluation de la conformité. relatif au conseil algérien d'accréditation des
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret a pour objet de créer le conseil algérien d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité et de fixer ses missions, ses attributions, sa composition, son organisation et les règles de son fonctionnement ainsi que de préciser la procédure d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.
