Article 5

Le décret exécutif n° 90-132 du 15 mai 1990 susvisé, est complété par un article 6 bis rédigé comme suit:

"Art. 6 bis. Les membres du conseil national de normalisation sont désignés par les institutions dont ils dépendent pour trois (3) années renouvelables. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de la normalisation".