Article 6

Le ministre de la justice, garde des sceaux, émet des ordonnances de délégation de crédits et de retrait, par chapitre, au profit des chefs de services de la gestion administrative et financière des tribunaux administratifs, conformément à la réglementation en vigueur, dans la limite des crédits qui sont délégués. 8 avril 2020 Les ordonnances de délégation de crédits et les modifications éventuelles qui peuvent y être apportées, sont notifiées au contrôleur financier et au comptable compétents.