Décret exécutif n° 20-85
· ج.ر عدد 21 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-85 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 relatif à la gestion administrative et financière des tribunaux administratifs
Article 5
Le chef de service de la gestion administrative et financière est nommé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, parmi :
— les administrateurs principaux et les greffiers divisionnaires en chef, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;
— les administrateurs analystes, les administrateurs, les greffiers divisionnaires, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.