Décret exécutif n° 20-85
· ج.ر عدد 21 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-85 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 relatif à la gestion administrative et financière des tribunaux administratifs
Article 2
Il est créé auprès de chaque tribunal administratif « un service de la gestion administrative et financière », dirigé par un chef de service, placé sous l'autorité du commissaire d'Etat auprès du tribunal administratif.
Le chef de service de la gestion administrative et financière est l'ordonnateur secondaire des crédits de fonctionnement du tribunal administratif.
