Décret exécutif n° 20-82
· ج.ر عدد 20 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques
Article 7
Dans le domaine de ses attributions, le ministre de la pêche et des productions halieutiques peut initier tout texte à caractère législatif et réglementaire dans son domaine de compétence.