Article 4

En matière d’investissement, le ministre de la pêche et des productions halieutiques, est chargé :

— de proposer toute mesure incitative de soutien économique et financier de l’Etat aux activités de la pêche et de l’aquaculture, pour l’encouragement et la promotion des investissements productifs ;

— de proposer les dispositifs relatifs aux crédits et aux assurances liés à la pêche et à l’aquaculture ;

— d’accompagner la modernisation des outils de production, de transformation et de valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture ;

— de concevoir, d’harmoniser et d’évaluer les dispositifs d’encadrement économique et financier au bénéfice des productions halieutiques et aquacoles ;

— de proposer les mesures de fiscalité adaptées au secteur.