Article 2

Le ministre de la pêche et des productions halieutiques exerce ses attributions sur les activités liées à l’exploitation, la promotion, la valorisation, la préservation et au développement du patrimoine halieutique et aquacole national.

A ce titre, il est chargé :

— de définir les politiques en matière de gestion et d’exploitation responsable des ressources halieutiques, de développement de l’aquaculture, notamment la protection des espèces menacées marines et d’eau douce ;

— de définir et d'assurer le suivi et la mise en œuvre des programmes de développement de la pêche et de l’aquaculture ;

— de veiller au développement intégré et durable de la pêche et de l’aquaculture ;

— d'assurer l’élaboration et la mise en place des plans d’aménagement et de gestion des pêcheries ;

— de définir le programme de développement et de gestion et de suivi du fonctionnement des sites d’échouage ;

— de mettre en place un système d’information d’aide à la décision concernant les activités halieutiques et aquacoles ;

— d'élaborer et de mettre en place un dispositif statistique spécifique à la pêche et à l’aquaculture et d’en assurer le suivi de sa mise à jour ;

— d’initier toute mesure pour accompagner les investissements et les productions concernant le secteur ;

— de délivrer les agréments et les autorisations, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d’initier toute réglementation relative à l’accès à l’exploitation des ressources halieutiques et à la création d’établissements aquacoles et d’en assurer le contrôle ;

— d'œuvrer à la régulation des productions halieutiques et aquacoles en vue de protéger les revenus des professionnels du secteur de la pêche, et de contribuer à la sauvegarde du pouvoir d’achat des consommateurs ;

— d’encourager et de proposer, par toute mesure, l’organisation et l’animation de la profession ;

— d’encourager des actions de solidarité entre et envers les professionnels.