Article 7

Les dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 18-300 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 10. — Sont fixées par arrêté du ministre des finances :

— la liste-cadre des marchandises soumises à l’autorisation de circuler et celles ne devant pas faire objet de dispense ;

— ........................... (sans changement) ...........................

La liste-cadre des marchandises peut être établie en fonction des spécificités de chaque wilaya concernée par le rayon des douanes.

Le wali territorialement compétent peut fixer par arrêté, sur la base de la liste-cadre et sur proposition de la commission citée à l’article 3 ter, la liste des marchandises soumises à l’autorisation de circuler dans la wilaya ».