Décret exécutif n° 20-70
· ج.ر عدد 16 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-70 du 29 Rajab 1441 correspondant au 24 mars 2020 fixant des mesures complémentaires de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)
Article 2
Il est instauré, dans les wilayas et/ou les communes déclarées par l'autorité sanitaire nationale, comme foyers de l'épidémie du Coronavirus (COVID-19), un dispositif de confinement à domicile.
Le confinement à domicile concerne toute personne se trouvant sur le territoire de la wilaya et/ou de la commune concernée.
Il est décidé par le Premier ministre.
