Article 13

Est considéré comme mesure de prévention obligatoire le respect d'une distance de sécurité d'au moins un (1) mètre entre deux personnes.

Tout administration et établissement recevant le public, sont tenus de prendre et faire respecter toute les dispositions nécessaires pour l'application de cette mesure par tous moyens, y compris en faisant appel à la force publique.

Cette mesure de respect de distance de sécurité est applicable obligatoirement à toutes les activités non concernées par la fermeture.

Tous les agents publics habilités sont tenus de veiller au strict respect des mesures de distanciation.