Article 12

Les activités exclues de l'application de la mesure de fermeture visée à l'article 11 ci-dessus, doivent être maintenues durant la période considérée.

Les établissements et les secteurs d'activités assurant les services publics de base, notamment en matière d'hygiène publique, d'alimentation en eau, en électricité et gaz et en télécommunications, les agences postales, bancaires et d'assurance, sont tenus de maintenir leurs activités.

L'obligation du maintien de l'activité concerne également : les établissements de santé privés, y compris les cabinets médicaux, les laboratoires d'analyse et centres d'imagerie médicale; les activités liées aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux ; les établissements de distribution de carburant et produits d'énergie ; les activités revêtant un caractère vital, y compris les marchés de gros. 24 mars 2020