Décret exécutif n° 20-66
· ج.ر عدد 18 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-66 du 22 Rajab 1441 correspondant au 17 mars 2020 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 1er
Il est annulé, sur 2020, un crédit de cinq cent quatre-vingt-quatre millions de dinars (584.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels et au chapitre n° 36-03 « Subvention aux centres de formation professionnelle et de l’apprentissage (CFPA) ».
