Article 9

Pour assurer la mise en œuvre de ses missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la micro-entreprise, des start-up et de l’économie de la connaissance, propose l’organisation de l’administration centrale, des établissements placés sous sa tutelle et veille à leur bon fonctionnement, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.