Décret exécutif n° 20-54
· ج.ر عدد 12 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-54 du Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020 fixant les attributions du ministre de la micro-entreprise, des start-up et de l’économie de la connaissance
Article 8
Dans le cadre de ses attributions, le ministre de la micro-entreprise, des start-up et de l’économie de la connaissance, initie tout texte à caractère législatif et réglementaire.
