Article 4

En matière de promotion et de développement des start-up, le ministre de la micro-entreprise, des start-up et de l’économie de la connaissance est chargé :

— d’élaborer et de proposer la politique et la stratégie de développement des start-up, de les mettre en œuvre et d’en assurer le suivi ;

— de proposer le cadre législatif et réglementaire relatif aux start-up ;

— de proposer toute action et mesure incitatives pour la création, la promotion et le développement des start-up et d’en faciliter les procédures ;

— de proposer toute mesure visant à soutenir la compétitivité et la pérennité des start-up ;

— d’élaborer, en concertation avec les secteurs concernés, la politique d’appui à l’innovation et à la recherche et au développement au sein des start-up ;

— de mettre en place des structures d’appui qui prennent en charge les porteurs de projets ;

— de mettre en place des mécanismes de financement adaptés aux start-up et d’en faciliter l’accès ;

— de proposer toute action ou mesure dans le cadre de la formation en faveur des start-up.