Article 1er

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de la micro-entreprise, des start-up et de l’économie de la connaissance propose les éléments de la politique nationale dans le domaine de la micro-entreprise, des start-up et de l’économie de la connaissance. Il veille à sa mise en œuvre, conformément aux lois et aux règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes et les échéances établies.