Décret exécutif n° 20-41
· ج.ر عدد 7 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-41 du 12 Joumada Ethania 1441 correspondant au 6 février 2020 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2020
Article 1er
Il est annulé, sur 2020, un crédit de paiement de cent soixante millions de dinars (160.000.000 DA) et une autorisation de programme de cent soixante millions de dinars (160.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
