Décret exécutif n° 20-398
· ج.ر عدد 80 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-398 du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 portant création du comité national d’évaluation des risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — Organisation et fonctionnement du comité national
Article 9
Les deux sous-comités peuvent disposer de plusieurs cellules de travail techniques sectorielles. Le nombre, la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ces cellules de travail techniques sont fixés par arrêté interministériel du ministre de la défense nationale, du ministre chargé de l’intérieur, du ministre de la justice, garde des sceaux, et du ministre des finances.
