Décret exécutif n° 20-398
· ج.ر عدد 80 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-398 du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 portant création du comité national d’évaluation des risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 1er — Missions du comité national
Article 3
Le comité national élabore la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive et la soumet à l’approbation du Premier ministre. Le comité national en assure le suivi de sa mise en œuvre.
