Décret exécutif n° 20-398
· ج.ر عدد 80 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-398 du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 portant création du comité national d’évaluation des risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — Organisation et fonctionnement du comité national
Article 16
Le rapport national relatif à l’évaluation des risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive est constitué de la consolidation des rapports du sous-comité de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et du sous-comité de lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Le rapport national est mis à jour chaque fois que les circonstances le justifient et, au moins, une fois tous les deux (2) ans.
