Décret exécutif n° 20-398
· ج.ر عدد 80 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-398 du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 portant création du comité national d’évaluation des risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — Organisation et fonctionnement du comité national
Article 15
Les délibérations du comité national sont consignées dans des procès-verbaux portés sur un registre coté et paraphé par le président.
Les conclusions des travaux de chaque session du comité national font l’objet d’un rapport adressé au Premier ministre, au plus tard quinze (15) jours après la date de la tenue de la session.
