Décret exécutif n° 20-398
· ج.ر عدد 80 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-398 du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 portant création du comité national d’évaluation des risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — Organisation et fonctionnement du comité national
Article 14
L’ordre du jour des réunions est établi par le président du comité national qui le communique à chaque membre quinze (15) jours avant la date de la session.
Ce délai peut être réduit à huit (8) jours pour les sessions extraordinaires.
