Article 6

Au titre de la sécurité industrielle, le ministre :

— veille à la definition et à l’application des règlements de la sécurité industrielle et du contrôle technique des installations et équipements industriels ;

— participe à l’élaboration des normes de sécurité industrielle ;

— évalue et veille à l’actualisation des normes de sécurité industrielle en vigueur ;

— propose, en relation avec les secteurs concernés, toute mesure destinée à prevenir les risques industriels.