Décret exécutif n° 20-393
· ج.ر عدد 79 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-393 du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie
Article 14
Le ministre de l’industrie propose la création de toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.
