Décret exécutif n° 20-387
· ج.ر عدد 78 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-387 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les modalités d'établissement de l'état des effectifs acompagnant le projet de loi de finances de l'année
Article 2
L'état des effectifs retrace l'évolution des effectifs par catégorie et justifie les variations annuelles. Cet état comprend :
— les emplois budgétaires et réels de l'année précédente (N-2) ;
— les emplois budgétaires pour l'année en cours (N-l) ;
— les emplois budgétaires pour l'année à venir (N).