Décret exécutif n° 20-385
· ج.ر عدد 78 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-385 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les modalités d'inscription et d'emploi des fonds de concours au titre des programmes inscrits au budget de l'Etat
Article 9
Les crédits se rapportant au fonds de concours non utilisés, à la clôture de l'exercice budgétaire, sont reportés en autorisations d'engagement et en crédits de paiements sur le même programme.
En cas de suppression du programme au titre duquel sont inscrits les crédits se rapportant aux fonds de concours, le montant des crédits est reporté en autorisations d'engagement et en crédits de paiements sur un autre programme poursuivant un objet similaire, sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessous.
