Décret exécutif n° 20-385
· ج.ر عدد 78 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-385 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les modalités d'inscription et d'emploi des fonds de concours au titre des programmes inscrits au budget de l'Etat
Article 7
L'ouverture des crédits, au titre des fonds de concours, intervient sur proposition du ministre concerné et ne s'effectue en autorisation d'engagement et en crédit de paiement qu'après encaissement des fonds.
