Décret exécutif n° 20-385
· ج.ر عدد 78 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-385 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les modalités d'inscription et d'emploi des fonds de concours au titre des programmes inscrits au budget de l'Etat
Article 3
La prévision et l'évaluation des recettes de ces fonds de concours sont effectuées par la loi de finances.
Si en cours d'année les recettes de ces fonds de concours apparaissent supérieures aux évaluations, les crédits sont majorés dans la limite de cet excédent de recettes par arrêté du ministre chargé des finances.
Les écarts constatés entre les prévisions de recettes portées au niveau de la loi de finances et les réalisations sont régularisés au titre de la loi portant règlement budgétaire.
ALGERIENNE N° 78 12 Joumada El Oula 1442 27 décembre 2020
