Décret exécutif n° 20-384
· ج.ر عدد 78 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-384 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les conditions et les modalités d'exécution des crédits de paiement disponibles pendant la période complémentaire
Article 5
Le ministre chargé des finances établit à la fin de la période complémentaire, un rapport circonstancié relatif aux crédits de paiement exécutés pendant cette période et le présente en réunion du Gouvernement.
