Article 4

Le ministre chargé des finances, sur proposition du ministre ou du responsable de l'institution publique concerné, arrête dès le début de la période complémentaire, pour des cas exceptionnels et dûment justifiés, les programmes concernés par les dispositions du présent décret, en veillant à ce que la prolongation de l'exécution des crédits de paiement disponibles ne dégrade, en aucun cas, les équilibres budgétaires et financiers.