Décret exécutif n° 20-384
· ج.ر عدد 78 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-384 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les conditions et les modalités d'exécution des crédits de paiement disponibles pendant la période complémentaire
Article 2
Il est entendu par les crédits de paiement disponibles au 31 décembre sur un programme, les crédits de paiement ouverts par la loi de finances, le cas échéant, modifiés par des transferts ou des virements ou d'autres mouvements de crédits effectués, et non encore utilisés pour ordonnancer, mandater ou payer les dépenses.
