Article 1er

En application des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exécution pendant la période complémentaire des crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l'année civile.