Article 7

Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée, et sur proposition du ministre chargé du budget, les dépassements éventuels des crédits évaluatifs, peuvent être couverts par les crédits annulés selon les modalités prévues par le présent décret.

Il peut proposer, en le motivant, un autre réemploi des crédits annulés si des besoins de crédits pour des programmes ne peuvent être satisfaits par les autres voies réglementaires. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE