Décret exécutif n° 20-382 · ج.ر عدد 78 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-382 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les conditions de réemploi des crédits annulés

Article 6

Le ministre chargé du budget peut proposer un réemploi des crédits annulés.

Le réemploi est effectué, dans la limite du taux fixé par arrêté du ministre chargé du budget, calculé sur la base des crédits annulés cumulés en cours de l'année.

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