Décret exécutif n° 20-382
· ج.ر عدد 78 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-382 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les conditions de réemploi des crédits annulés
Article 4
L'annulation des crédits est effectuée sur rapport conjoint du ministre ou du responsable de l'institution publique concernée et du ministre chargé du budget, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
