Décret exécutif n° 20-376
· ج.ر عدد 77 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-376 du Aouel Joumada El Oula 1442 correspondant au 16 décembre 2020 portant création d'une agence nationale de réalisation du port centre de Cherchell
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
Le budget prévisionnel de l'agence est soumis, après adoption du conseil d'administration, à l'approbation de l'autorité de tutelle.
