Décret exécutif n° 20-368
· ج.ر عدد 75 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-368 du 22 Rabie Ethani 1442 correspondant au 8 décembre 2020 portant réorganisation du bureau d'hygiène communale
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Organisation
Article 24
Les laboratoires d’analyses intercommunaux sont créés par arrêté du wali, territorialement compétent.
L’arrêté de création fixe son siège, l'étendue de sa compétence territoriale, la nature des moyens humains et matériels apportés par chaque commune et chaque secteur.