Décret exécutif n° 20-366
· ج.ر عدد 74 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-366 du 22 Rabie Ethani 1442 correspondant au 8 décembre 2020 conférant au ministre de la numérisation et des statistiques le pouvoir de tutelle sur l'office national des statistiques
Article 1er
Le pouvoir de tutelle sur l'office national des statistiques est conféré au ministre de la numérisation et des statistiques qui l'exerce, conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
