Décret exécutif n° 20-362
· ج.ر عدد 74 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-362 du 16 Rabie Ethani 1442 correspondant au 2 décembre 2020 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale de la famille et de la condition de la femme
Article 2
Il est ouvert, sur 2020, un crédit de trois millions six cent soixante-deux mille dinars (3.662.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et au chapitre n° 31-13 « Services déconcentrés de l'Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale ».
