Décret exécutif n° 20-362
· ج.ر عدد 74 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-362 du 16 Rabie Ethani 1442 correspondant au 2 décembre 2020 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale de la famille et de la condition de la femme
Article 1er
Il est annulé, sur 2020, un crédit de trois millions six cent soixante-deux mille dinars (3.662.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et au chapitre n° 31-12 « Services déconcentrés de l'Etat — Indemnités et allocations diverses ».
