Article 7

La levée de la mesure de suspension des services aériens de transport public de passagers sur le réseau domestique est tributaire de la mise en œuvre et du strict respect des protocoles sanitaires spécifiques aux aéroports et à bord des aéronefs, élaborés sur la base des recommandations des autorités de l'aviation civile et adoptés par le comité scientifique de suivi de l'évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19).