Article 4

Pour chaque exercice budgétaire, l'établissement adresse au ministre chargé des start-up l'évaluation des montants nécessaires susceptibles de lui être alloués, pour la couverture des charges induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-367 (ج.ر عدد 76 لسنة 2024)

آخر صيغة معروفة

« Art. 4. — ................................(sans changement jusqu'à)

— d'élaborer et de suivre.................................. entre elles ;

— de contribuer au financement et au développement de l'écosystème des start-up ;

— d’exécuter les programmes de coopération internationale pour le développement de l'écosystème des start-up ;

— d'exécuter la stratégie nationale d'appui et de développement des incubateurs au niveau national ;

— d’améliorer l'image de l'écosystème des start-up de l'Algérie à l'échelle internationale. ».

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