Décret exécutif n° 20-356
· ج.ر عدد 73 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-356 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 portant création de l'établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section V — Contrôle
Article 27
Le contrôle et la certification des comptes sont assurés par le commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes établit un rapport annuel sur les comptes de l'établissement adressé au conseil d'administration, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances.
