Décret exécutif n° 20-356
· ج.ر عدد 73 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-356 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 portant création de l'établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section IV — Dispositions financières
Article 25
Les états prévisionnels annuels de recettes et de dépenses de l'établissement sont préparés par le directeur général et soumis, après délibération du conseil d'administration, à l'approbation du ministre chargé des start-up.
