Article 3

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Conformément à l'article 25 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, le postulant à l'exercice d'une activité ou d'une profession réglementée n'est pas tenu de joindre au dossier d'inscription au registre du commerce, une copie de l'autorisation ou de l'agrément requis. 6 décembre 2020 Toutefois, l'exercice effectif d'une activité ou profession réglementée est subordonné à l'obtention de l'agrément ou de l'autorisation délivré(e) par l'administration ou l'institution habilitée ».