Article 2

Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — En application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre de commerce ».