Décret exécutif n° 20-354
· ج.ر عدد 73 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-354 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 déterminant les éléments constitutifs des classifications des charges budgétaires de l'Etat
CHAPITRE 1er — LA CLASSIFICATION PAR ACTIVITE
Article 6
La codification de la classification par activité des charges budgétaires de l'Etat est fixée par instruction du ministre chargé du budget. 6 décembre 2020
