Article 5

La classification par activité des charges budgétaires de l'Etat se décline comme suit :

• Le portefeuille de programmes ;

• Le programme ;

• Le sous-programme ;

• L'action ;

• La sous-action, le cas échéant.

Le portefeuille de programmes comprend un ensemble de programmes concourant à des politiques publiques définies.

Le programme constitue le cadre de la gestion opérationnelle des politiques conduites et poursuivies par l'Etat.

Un programme relevant d'un portefeuille ministériel, qui concerne plusieurs ministères ou institutions publiques, ne peut être retenu qu'après accord préalable du Premier ministre.

Le sous-programme est une subdivision de type fonctionnel du programme.

Une action est une subdivision opérationnelle du programme, permettant de préciser le niveau de mise en œuvre des politiques conduites et poursuivies et des crédits demandés, ouverts et exécutés. Une action peut comporter des sous-actions qui précisent davantage le niveau de mise en œuvre.