Décret exécutif n° 20-354
· ج.ر عدد 73 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-354 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 déterminant les éléments constitutifs des classifications des charges budgétaires de l'Etat
CHAPITRE 4 — LA CLASSIFICATION PAR ENTITES ADMINISTRATIVES
Article 15
La classification par entités administratives des charges budgétaires de l'Etat est organisée par niveau, suivant la structure organisationnelle et l'activité.
Le premier niveau identifie le type d'entité administrative.
Le deuxième niveau identifie, pour chaque type d'entité administrative, la catégorie d'unité administrative destinataire de ces crédits.
Le troisième niveau identifie le service ou le bénéficiaire ou destinataire de crédits.
Le quatrième niveau identifie la localisation ou l'impact géographique de la dépense.
